Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-François Husson
Réunion du 2 août 2022 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Article 3 bis
Jean-François Husson :Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 3 bis, lequel ratifie une ordonnance modifiant le code des impositions sur les biens et services.
