Intervention de Éric Bocquet

Réunion du 2 août 2022 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 3 bis

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Cette disposition a été suggérée par la Convention citoyenne pour le climat. Il s’agit, d’une part, de faciliter la réquisition des logements vacants et, d’autre part, d’inciter leurs propriétaires à les occuper, à les vendre ou à les louer.

Les taux de la taxe annuelle sur les logements vacants étant notoirement insuffisants, nous proposons de les augmenter, afin d’obtenir des résultats plus probants en matière d’occupation des logements vacants.

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