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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 2 août 2022 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 3 bis, amendement 259
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le taux : « 12, 5 % » est remplacé par le taux : « 33 % » ;
2° Le taux « 25 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».
La parole est à M. Rémi Féraud.
