Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 2 août 2022 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 4 bis, amendement 554
Laurence Rossignol, présidente :Le sous-amendement n° 554, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 544
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
régions
par les mots :
collectivités bénéficiaires du fonds de solidarité régionale défini à l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
région
par les mots :
collectivité bénéficiaire
III. – Alinéa 5, première et troisième phrases
Remplacer le mot :
région
par les mots :
collectivité bénéficiaire
La parole est à M. le ministre.
