Intervention de Michel Charasse

L’État, qui est responsable de l’école publique, dit alors : « dans tel secteur, je suis prêt à accepter un regroupement pédagogique intercommunal et je vous propose de l’organiser en conséquence. » C’est donc l’État, c'est-à-dire en fait le préfet et, par délégation, l’inspecteur d’académie, qui prend à l’origine la décision de créer le RPI.

À l’occasion de la création d’un RPI, cher Jean-Luc Mélenchon, l’État doit respecter toutes les règles et tous les principes qui s’appliquent à l’école publique. Je ne connais pas en France un RPI qui serait organisé par dérogation aux règles s’appliquant dans toutes les écoles de la République. Ce sont donc simplement des modalités d’organisation pratique du service public scolaire qui ne remettent pas en cause les principes de l’école de la République.

Évidemment, il y a de nombreux cas particuliers, car il n’y a pas deux RPI qui se ressemblent. Mes chers collègues, qu’est-ce qu’un RPI ? C’est une entente intercommunale. Et qu’est-ce qu’une entente intercommunale ? Une institution qui date de la loi Waldeck-Rousseau de 1884 sur les communes, qui est bien antérieure à la création des établissements publics intercommunaux, lesquels n’existaient pas à l’époque et qui ont été créés seulement en 1890 sous la forme de syndicats intercommunaux à vocation unique.

L’entente intercommunale, ce sont des communes qui se regroupent pour se mettre d’accord pour exercer en commun une tache donnée sans aucun transfert de compétences. C’est en fait une série d’accords, de conventions, comme l’a dit Jean-Claude Frécon tout à l'heure, passés entre les communes pour régler, au cas particulier, les modalités de fonctionnement et de financement du RPI. Autant de RPI, autant de règles pratiques entre communes, ce qui ne porte en rien atteinte aux principes que le RPI est tenu de respecter et d’appliquer au regard des règles fondamentales de l’éducation nationale.

Aussi, si nous ne prévoyons pas de décret, la multitude des situations et des cas particuliers d’organisation et de fonctionnement des RPI sera telle que le ministre sera condamné à prendre un texte réglementaire en vertu de la règle selon laquelle le pouvoir exécutif dispose toujours du pouvoir réglementaire même si la loi ne l’a pas expressément prévu. Les choses doivent être claires entre nous, et le ministre doit être bien conscient qu’il devra agir par décret pour que la loi Carle s’applique aux RPI.

Ce décret, face à des centaines et peut-être des milliers de cas sur le territoire, devra concilier les principes de l’école de la République avec le principe de la libre administration des collectivités locales et celui de la liberté de l’enseignement. Il y a une conciliation à faire entre trois impératifs, et seul l’État peut le faire.