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Intervention de Guylène PANTEL
Réunion du 2 août 2022 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 4 bis
Guylène PANTEL :Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement présenté à l’instant par ma collègue Maryse Carrère.
La revalorisation du point d’indice de la fonction publique décidée par le Gouvernement, pour légitime qu’elle soit, a des conséquences financières préjudiciables pour les collectivités locales, plus particulièrement les communes et leurs groupements.
La décision de revaloriser de 3, 5 % le point d’indice depuis le 1er juillet dernier représente un surcoût pour les collectivités locales estimé à 2, 27 milliards d’euros en année pleine, et à 1, 14 milliard d’euros en 2022.
Le présent amendement prévoit que l’État prend en charge 25 % des dépenses des communes et de leurs groupements engendrées par cette revalorisation.
