Intervention de Pascal Savoldelli

Nous demandons la suppression de la première conditionnalité, afin qu’un plus grand nombre de communes bénéficient de la dotation.

En effet, disposer au 31 décembre 2021 d’une épargne brute inférieure à 10 % des recettes réelles de fonctionnement ne préfigure pas de l’impact sur les collectivités de l’inflation et de la hausse du point d’indice. Les collectivités seront ainsi prises entre deux mâchoires de dépenses !

Par ailleurs, deuxième condition imposée par cet article, les communes doivent avoir anticipé une baisse d’épargne brute de plus de 25 %. La mâchoire se referme sur une partie des collectivités territoriales, qui ne pourront pas bénéficier de cette aide, alors que leur taux d’épargne brut actuel pourrait être plus dégradé que celui des communes bénéficiaires.

Opposer certaines communes à d’autres ne serait pas juste. Trop de conditionnalités entourent cette dotation, qui, à notre avis, manque son objectif.