Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 176 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Chatillon, Bouchet et Pointereau, Mme Chauvin, MM. Segouin, Mandelli et Hingray, Mmes Gosselin et M. Mercier, M. Frassa, Mme Ventalon, MM. Bas, P. Martin, Reichardt, Genet, Chauvet et E. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Cuypers, Duplomb, C. Vial, D. Laurent, Darnaud, Sautarel, Anglars, Bascher et B. Fournier, Mme Dumont, MM. Burgoa, Cambon, Bacci, Bonnus et Joyandet, Mme Deroche, MM. Mizzon, A. Marc et Hugonet, Mmes Estrosi Sassone, Pluchet et N. Delattre, M. J.P. Vogel, Mme Noël, MM. Klinger, Courtial et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Demas et M. Bouloux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

critères cumulatifs suivants

par les mots :

conditions suivantes

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.