Intervention de Jean-Baptiste Blanc

Réunion du 2 août 2022 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Article 4 ter nouveau

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa visant à réserver le bouclier énergie aux communes, EPCI et hôpitaux ayant une épargne brute de moins de 10 %. En effet, même si son épargne brute est de 12 %, 15 % ou 20 %, une collectivité reste exposée à de sérieuses difficultés.

Par cet amendement, toutes les communes et tous les établissements publics deviendraient éligibles à cette dotation, et les bons élèves ne seraient pas pénalisés.

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