Intervention de Jean-Baptiste Blanc

Réunion du 2 août 2022 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Article 4 ter nouveau

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

Cet amendement de repli vise à élever le plafond d’inéligibilité au bouclier, pour que n’en soient exclues que les collectivités très aisées. Ainsi, pour être éligible à la dotation, l’épargne brute au 31 décembre 2021 devra représenter moins de 25 % des recettes réelles de fonctionnement.

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