Intervention de Maryse Carrère

Il est toujours difficile, monsieur le ministre, d’évaluer globalement les budgets de nos collectivités.

Cet amendement vise à modifier les conditions d’éligibilité à la dotation instaurée par le présent article, en remplaçant la référence à l’« épargne brute » par leur capacité d’autofinancement. En effet, ce critère apparaît comme un meilleur indicateur de santé financière des collectivités. La capacité d’autofinancement, lorsqu’elle est positive, est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle permet de rembourser les annuités de dette et de financer les dépenses d’équipement propres et les subventions d’équipement.

Cet amendement prévoit également une amélioration rédactionnelle par la suppression du mot « principalement », qui n’a pas de portée juridique.