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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 2 août 2022 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Article 4 ter nouveau, amendement 556
Laurence Rossignol, présidente :Le sous-amendement n° 556, présenté par M. Marseille, Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Maurey, Delcros, J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Amendement 188, alinéa 5
Remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
