Intervention de Sylvie Vermeillet

Réunion du 2 août 2022 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Article 4 ter nouveau

Photo de Sylvie VermeilletSylvie Vermeillet :

Ce sous-amendement vise à relever le seuil d’épargne brute réalisée fin 2021 de 20 % à 22 %, afin de permettre à plus de la moitié des communes d’être éligibles.

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