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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 2 août 2022 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Article 4 ter nouveau, amendement 545
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 545, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles…
La parole est à M. le rapporteur général.
