Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 167, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale, d’une part, à la totalité des hausses de dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité et, d’autre part, à 70 % de la hausse des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.