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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 2 août 2022 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Article 4 ter nouveau, amendement 429
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 429 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux et Artano, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le taux :
par le taux :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 430 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme N. Delattre et M. Artano, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le taux :
par le taux :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter ces deux amendements.
