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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 2 août 2022 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 4 ter, amendement 523
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 523 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme N. Delattre et M. Artano, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant la dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux départements de la revalorisation des rémunérations des salariés de l’aide à domicile
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
