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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 2 août 2022 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 4 ter, amendement 23
Laurence Rossignol, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 23 rectifié quater est présenté par M. Le Rudulier, Mme Noël, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Cuypers, Daubresse, Belin et Calvet, Mmes V. Boyer, Joseph et Gruny, MM. Tabarot, Meignen, Houpert, Bouchet et Reichardt, Mmes Dumont et Férat, MM. Pellevat, Ravier et Courtial, Mme Borchio Fontimp, MM. Paccaud, Genet et Bouloux, Mme Ventalon, MM. C. Vial et Brisson, Mme Imbert, MM. Piednoir, E. Blanc, Rietmann et Perrin, Mme Gosselin, MM. Saury, Sautarel et B. Fournier, Mme Herzog, MM. Le Gleut et Savary, Mme Chauvin, MM. Chaize et Haye, Mme Pluchet, M. Somon, Mme Gacquerre, MM. Decool, Bascher, Chasseing, Hingray, Favreau et Joyandet, Mmes Devésa et Lopez et MM. Charon et J.B. Blanc.
L’amendement n° 163 rectifié est présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »
II. – En ce qui concerne l’exercice budgétaire en cours, la dotation globale de fonctionnement de chaque collectivité est réévaluée conformément au I du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié quater.
