Intervention de Stéphane Le Rudulier

Réunion du 2 août 2022 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 4 ter

Photo de Stéphane Le RudulierStéphane Le Rudulier :

Il s’agit d’un amendement d’appel, madame la présidente.

Le devenir de la DGF et son éventuelle indexation future ont été maintes fois évoqués. Dans la perspective de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, j’aimerais connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Nous avons tous ici une responsabilité collective : depuis 2012, on n’a cessé, sous prétexte de réduire la dette publique, de faire les poches des collectivités territoriales pour y trouver des ressources. Or lesdites collectivités ne représentent que 5 % de l’endettement public.

L’enveloppe de la DGF est passée de 35 milliards d’euros en 2014 à 27 milliards d’euros cette année. Monsieur le ministre, quelle est votre position sur la réindexation de la DGF ? J’irai même plus loin : que diriez-vous d’une réforme et d’une remise à plat de cette dotation globale de fonctionnement ?

Il s’agirait de faire en sorte qu’elle soit la plus juste possible pour la rendre conforme à l’esprit même de nos institutions. L’article 72-2 de la Constitution dispose en effet qu’une dotation n’est pas une subvention, mais une contrepartie que l’État doit aux collectivités territoriales à chaque fois qu’il supprime une imposition dont elles recevaient le produit ou qu’il leur transfère une charge pour l’exercice d’un service public.

Monsieur le ministre, nous avons hâte de vous entendre.

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