Intervention de Cédric Vial

Cet amendement vise à compléter la réforme sur l’automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui a été mise en place progressivement depuis 2021.

Si cette réforme emporte un certain nombre de simplifications positives pour les collectivités, elle pose en effet un problème : un certain nombre de dépenses de travaux ne sont plus éligibles au fonds, ce qui représente une perte de recettes pour les collectivités.

L’objet de cet amendement n’est donc pas d’ajouter au pot commun des recettes nouvelles, mais bien de revenir sur des pertes constatées.

Le compte « aménagement et agencement de terrains », par exemple, est sorti de l’assiette automatisée des dépenses éligibles au FCTVA. Toutes les collectivités, toutes les communes, sont concernées, qu’il s’agisse d’aménager un cimetière, une place, un parc urbain, ou de réaliser des travaux de préservation de la biodiversité ou de désartificialisation des sols dans le cadre de l’application de la loi Climat et résilience.

Je demande donc la réintégration de ces dépenses, qui en ont été exclues, au sein du FCTVA.

Pourquoi cette exclusion ?

J’ai interrogé les services de Bercy, qui m’ont fourni une réponse simple : la réforme devait être faite à coût constant. De nouveaux comptes ont ainsi été introduits, notamment pour les départements et les régions, au détriment des communes.

L’estimation a été réalisée au cours de l’année 2020, année électorale et de confinement : les estimations de travaux étaient alors inférieures à celles que l’on rencontre habituellement. Dans la loi de règlement que nous venons d’examiner, le montant de l’évaluation était supérieur de 300 millions d’euros à celui ayant servi de base à la réforme.