Intervention de Christine Lavarde

Nous déposons des amendements d’appel, car nous ne disposons pas de tous les éléments.

Certes, le FCTVA a été automatisé, mais quid des dépenses sorties de l’enveloppe depuis l’entrée en vigueur de la réforme et pour lesquelles le versement ne sera pas effectué ?

Je rejoins les propos de Cédric Vial : je sais qu’il est encore possible d’effectuer la déclaration manuelle pour certains comptes, alors que ce n’est plus possible pour d’autres, ce qui crée des différences de situation, selon par exemple que l’on aménage une zone d’activité commerciale (ZAC) en régie ou via une convention publique d’aménagement (CPA).

Certaines CPA ont ainsi été validées par des courriers ministériels datant de 2005 pour des opérations qui dureront jusqu’en 2030. Vous comprenez bien que changer la règle du jeu en cours de réalisation revient à remettre en question l’équilibre financier de ces opérations, compte tenu des montants non négligeables du FCTVA qui sont en jeu.

Que va-t-il se passer sur le long terme ? Même si vous revenez sur l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA, ces aménagements de terrain n’auront pas bénéficié de la déclaration automatique durant deux ou trois ans. Telles sont les questions que soulève cet amendement.