Intervention de Cédric Vial

Or celles-ci ont été mises en difficulté pour des opérations en cours, alors que les plans de financement avaient été votés : du jour au lendemain, on les a informées que la TVA ne serait plus compensée. Comme je vous l’ai dit à l’instant, il s’agit de rétablir une mesure qui a été retirée et qui représente une perte pour les collectivités ; nous ne réclamons rien de plus.

Vous avez rappelé que la réforme s’est faite à l’équilibre, sur le fondement d’une estimation réalisée en 2020. Le montant de la FCTVA s’élevait alors à 6, 4 milliards d’euros, contre 6, 7 milliards d’euros en 2021, comme le montrent les chiffres de la loi de règlement que nous avons examinés aujourd’hui, soit une augmentation de 300 millions d’euros.

Or le FCTVA correspondant aux travaux d’aménagement des terrains représente un montant total de 167 millions d’euros, auquel il convient d’ajouter les sommes nécessaires à leur acquisition, qui, la plupart du temps, se situent hors de l’assiette de la TVA et ne sont donc pas éligibles au fonds de compensation. Notre proposition visant à rétablir un équilibre est naturelle et logique.

À l’époque, les chiffres sur lesquels se fondaient les discussions avec les associations de collectivités n’étaient pas forcément les bons. Bercy leur avait alors formulé une alternative : si vous souhaitez que ce compte portant sur les travaux soit pris en compte dans le calcul, alors les remboursements du FCTVA diminueront pour tous les autres postes. Les associations n’ont pas voulu entrer dans ce jeu dangereux.

Nous avons jusqu’à la commission mixte paritaire pour en discuter : je maintiens donc mon amendement.