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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 2 août 2022 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 4 ter, amendement 169
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 169 est retiré.
L’amendement n° 142 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme Billon, MM. Mizzon, Prince et Longeot, Mme Gacquerre, M. Kern, Mmes Guidez et de La Provôté, M. Folliot, Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Létard, M. Chauvet, Mme Ract-Madoux, MM. Cigolotti, Levi, Menonville, J.M. Arnaud et P. Martin, Mme Perrot, MM. Moga, Louault et Lafon, Mme Devésa, M. Le Nay, Mme Jacquemet, M. S. Demilly et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les opérations de déneigement des voies publiques, à compter du 1er janvier 2022, pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
