Intervention de Laurence Rossignol

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 21 rectifié quinquies est présenté par MM. Le Rudulier et Frassa, Mme Belrhiti, MM. Cuypers et Calvet, Mmes Joseph et Gruny, MM. Tabarot et Bouchet, Mme Dumont, MM. Pellevat, Ravier et Courtial, Mme Borchio Fontimp, MM. Paccaud, Genet, C. Vial et Brisson, Mme Imbert, MM. E. Blanc, Rietmann, Perrin, P. Martin, Saury, B. Fournier et Le Gleut, Mme Chauvin, MM. Decool et Bascher, Mme Garnier, M. Hingray, Mme Lopez et MM. Sautarel et Charon.

L’amendement n° 102 rectifié ter est présenté par Mmes V. Boyer et Deroche, MM. Somon et Chatillon, Mme Petrus, M. Gremillet, Mme Noël et MM. Klinger et Bouloux.

L’amendement n° 263 rectifié est présenté par Mme Carlotti, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 2123-3, », est insérée la référence : « L. 2123-4, » ;

2° Après la référence : « L. 2123-9, », sont insérées les références : « L. 2123-10, L. 2123-11-1, L. 2123-11-2 » ;

3° Après les références : « L. 2123-12 à L. 2123-15, », sont insérées les références : « les articles L. 2123-18-1 et L. 2123-18-2, » ;

4° Après la référence : « de l’article L. 2123-20, », est insérée la référence : « l’article L. 2123-22, ».

II. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le montant : « 26 798 080 294 » est remplacé par le montant : « 26 798 280 294 ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié quinquies.