Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Favreau et D. Laurent, Mmes Lavarde et Belrhiti, MM. Frassa, Cambon et Bouloux, Mme Gosselin, M. Tabarot, Mmes Deroche, Di Folco et Joseph, M. Sautarel, Mmes Dumont, Demas, Thomas et Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Daubresse et Savary, Mme Borchio Fontimp, M. Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Lefèvre et Sol, Mme Ventalon, MM. Perrin, Rietmann et Chaize, Mme Drexler, M. Burgoa, Mme Eustache-Brinio, M. Genet, Mme L. Darcos, MM. Houpert, Bouchet et E. Blanc, Mme Estrosi Sassone, M. Bascher, Mme M. Mercier, MM. Reichardt, Pointereau et Paccaud, Mmes Lassarade, Canayer et Pluchet, M. Chatillon, Mme Bourrat, MM. C. Vial et Meignen, Mme Goy-Chavent, MM. Belin, Saury et Bonhomme, Mme de Cidrac, MM. Klinger et Charon, Mmes Dumas, Gruny et Imbert, MM. B. Fournier et Somon, Mme Bellurot, MM. Le Gleut, Brisson et Cadec, Mmes Raimond-Pavero et Garnier et MM. Courtial et J.B. Blanc, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – En cas d’erreur de calcul du coefficient correcteur d’une commune constatée ultérieurement, les services de l’État peuvent calculer un nouveau coefficient correcteur afin de corriger l’erreur constatée. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Philippe Mouiller.