Intervention de Philippe Mouiller

Depuis la réforme de la taxe d’habitation et du coefficient correcteur, certaines communes – souvent les plus petites – ont constaté une erreur dans le calcul du coefficient, liée le plus souvent à une erreur de déclaration d’un gros contribuable en 2020.

Le foncier bâti déclaré a ainsi subi une hausse importante, alors que le coefficient correcteur notifié est inférieur à ce qu’il aurait dû être. Cette situation entraîne des pertes de recettes parfois très substantielles pour le budget des petites communes.

Même si elle constate les erreurs, la direction générale des finances publiques (DGFiP) explique qu’elle ne peut recalculer le coefficient, car aucune disposition légale ne permet de procéder à ce traitement.

Cet amendement vise donc à autoriser les services de l’État à effectuer ce nouveau calcul.