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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 décembre 2008 à 16h00
Parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées — Intitulé de la proposition de loi
Guy Fischer, président :La commission propose de rédiger comme suit l’intitulé : « Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ».
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
