Intervention de Pierre-Yves Collombat

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi réduit considérablement les dégâts collatéraux occasionnés par l’article 89 de la loi du 13 août 2004.

D’un point de vue pragmatique, elle constitue un véritable progrès. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera ce texte, même s’il ne se satisfait pas pour autant de la problématique dans laquelle il nous enferme.

L’article 89 procédait au départ d’un bon sentiment : pénaliser les petits malins qui se défaussent sur l’enseignement privé de leurs charges et devoirs en matière d’enseignement public. Telle était la finalité de l’amendement nocturne à l’origine de cet article. Il ne visait nullement à affirmer un quelconque principe de parité entre école publique et école privée, même si, nous l’avons rappelé tout à l’heure, le résultat est le même en pratique.

Le préambule de la constitution de 1946, devenu celui de la constitution de 1958, précise que « l’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Il n’est pas indiqué que l’organisation d’un enseignement public ou privé gratuit à tous les degrés est un devoir de l’État. C’est en vertu de ce principe que nous sommes en désaccord avec le nouvel intitulé de la proposition de loi.

D’un point de vue pratique, je ne suis pas absolument certain que, malgré ce texte, le déséquilibre en faveur de l’enseignement privé ne subsiste pas.

En effet, les participations financières pour frais de scolarisation dans l’enseignement public procèdent en général d’un accord entre collectivités. Il est très rare que des élus s’envoient des factures par le canal préfectoral, d’autant plus que le développement de la coopération intercommunale a encore amélioré les relations entre communes-centres et communes périphériques, ces dernières regroupant les cas les plus fréquents de contentieux.

Je crains qu’il n’en aille différemment entre des communes de résidence et des établissements scolaires à la recherche de financements. Nous verrons bien à l’usage.

En attendant, l’effort mené par nos collègues pour sortir d’un imbroglio qui empoisonne la vie des petites communes mérite d’être salué. Nous le faisons bien volontiers, même si nos raisons ne sont pas les leurs.