Intervention de Nathalie Delattre

En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010 837 et de la loi ordinaire n° 2010 838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis défavorable par vingt voix contre, et treize voix pour, à la nomination de Mme Emmanuelle Wargon à la présidence du collège de la Commission de régulation de l’énergie.