Intervention de Philippe Mouiller

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà donc tardivement réunis afin d’examiner le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, lequel aurait dû nous être soumis au mois d’avril.

Je consacrerai naturellement mon propos aux administrations de sécurité sociale, qui, comme vous l’indiquez dans le document qui nous a été transmis, monsieur le ministre, représentent la moitié des dépenses publiques.

Ce programme souligne ce que la commission des affaires sociales a déjà pu observer par elle-même : après un exercice 2020 extraordinaire à tous égards, les dépenses de la sécurité sociale stricto sensu, à commencer par celles de la branche maladie, ont encore crû fortement en 2021. La hausse restera significative en 2022.

Seul un bond spectaculaire des recettes, principalement sous l’effet de l’évolution de la masse salariale, a permis de contenir quelque peu les déficits, à un niveau cependant très élevé : 24 milliards d’euros en 2021.

En revanche, je me réjouis de l’amélioration de la situation financière de l’assurance chômage, en espérant qu’elle sera durable et qu’elle permettra au régime de retrouver un niveau d’endettement supportable.

Pour l’avenir, de façon assez traditionnelle, le programme de stabilité dessine une trajectoire financière optimiste, qui demande à être vérifiée, notamment pour ce qui concerne l’accélération de la croissance, que vous anticipez à partir de 2024.

De ce fait, prises dans leur ensemble, les administrations de sécurité sociale retrouveraient une capacité de financement dès 2022, leur excédent global atteignant même 1, 3 % du PIB en fin de période. J’en prends acte.

Néanmoins, je tiens à souligner que les dernières lois de financement de la sécurité sociale dessinaient une trajectoire financière bien plus sombre, a priori incompatible avec l’extinction de la dette de la sécurité sociale avant la fin de l’année 2033, comme l’impose d’ailleurs la loi organique en vigueur.

Le retard de quatre mois de la présentation de ce programme de stabilité n’a pas permis – hélas ! – au Gouvernement de présenter au Parlement une stratégie de sortie de crise et les grands choix qui nous permettront de revenir à une trajectoire financière plus équilibrée. Tout juste est-il précisé que « la maîtrise des dépenses publiques repose principalement sur des réformes structurelles, la réforme des retraites notamment ». Dont acte ! Vous indiquez ensuite que « le Gouvernement aura l’occasion d’exposer de manière détaillée l’ensemble des mesures mises en œuvre pour assurer cette stratégie à l’automne, lors de l’élaboration de la nouvelle loi de programmation des finances publiques ». Nous continuerons donc d’attendre.

Monsieur le ministre, pourriez-vous cependant nous préciser le calendrier de présentation de ce texte, voire dès à présent le niveau d’économies que vous attendez d’une réforme des retraites ?

Mon dernier mot sera pour souligner que le programme de stabilité revient assez longuement sur les évolutions du cadre organique des lois de finances. Le Gouvernement y voit un outil qui permettra au Parlement de mieux contrôler les finances publiques.

Je me permettrai simplement de vous rappeler, monsieur le ministre, que le cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale changera, lui aussi, dès le mois de septembre, grâce à l’entrée en vigueur de la loi organique du 14 mars 2022. Bien que ce texte n’ait pas repris les propositions les plus ambitieuses du Sénat, il devrait permettre, si nous le faisons vivre, d’améliorer le contrôle parlementaire sur les finances sociales, notamment grâce à une disposition importante : la clause de retour au Parlement en cas de dérapage en cours d’exercice.

Il reviendra à chacun d’entre nous de nous emparer de ces outils. Pour sa part, monsieur le ministre, le Gouvernement devra se départir de l’idée solidement ancrée, comme nous l’avons encore vérifié en 2020 et en 2021, que, dès lors que c’est la sécurité sociale qui paie, il fait ce qu’il veut, en dehors de tout contrôle parlementaire. Nous comptons sur vous pour faire évoluer cette culture.