Intervention de Jean-Michel Arnaud

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous présente le programme de stabilité pour 2022-2027 avec plus de trois mois de retard sur la date butoir. Ce retard est d’autant plus regrettable que notre pays assurait alors la présidence du conseil de l’Union européenne et qu’il eût été intéressant que ce programme nous soit présenté au moment du débat national des élections législatives.

Ce retard traduit aussi un certain manque de respect du travail du Parlement et de sa mission essentielle d’évaluation et de contrôle. Nous devons examiner à la hâte ce document, alors qu’il est essentiel puisqu’il dessine la trajectoire des finances publiques pour toute la durée du nouveau quinquennat. Il appelle plusieurs remarques.

Tout d’abord, nous doutons de la fiabilité des prévisions associées à ce projet de programme de stabilité.

Concernant les perspectives de croissance potentielle, comme il y a cinq ans, vous prévoyez un taux qui doublerait sur la durée de la mandature, passant de 1, 25 % à 2, 50 %.

Vous partez d’une prévision supérieure à celle de la Commission européenne, qui mise quant à elle sur un taux plus raisonnable de 1 %.

Vous pariez même sur une accélération de la croissance du PIB, qui atteindrait 1, 8 % en 2025. Celle-ci résulterait des réformes engagées, notamment celles des retraites et de l’assurance chômage, dont nous savons qu’elles ne produiront tous leurs effets qu’à moyen terme. Nous savons également que le calendrier n’est pas fixé ; nous ne savons pas quand ces mesures s’appliqueront ni combien elles rapporteront. Comment pourrions-nous être en mesure d’en évaluer l’impact sur les finances publiques ?

Enfin, un rapide coup d’œil sur l’évolution du ratio entre les prélèvements obligatoires et le PIB montre que la pression fiscale ne diminuera pas, contrairement à ce qu’on laisse croire aux contribuables français. Le Gouvernement annonce baisser les prélèvements obligatoires, c’est-à-dire les impôts et les cotisations sociales. Or, si l’on en croit le projet de programme de stabilité pour les années 2022 à 2027, le taux de prélèvements obligatoires resterait pratiquement stable jusqu’à la fin du quinquennat.

En réalité, les baisses concédées et affichées comme telles dans le discours politique du Gouvernement correspondent à des rétrocessions partielles de recettes fiscales, lesquelles augmentent spontanément du fait de la conjoncture économique. Mais ces baisses ne correspondent aucunement à des baisses structurelles d’imposition.

Et pour se permettre de telles baisses, encore faudrait-il être en mesure de diminuer les dépenses publiques, sauf à rejeter avec inconscience le fardeau des déficits et de la dette publique sur les épaules des générations futures.

Nous avons aujourd’hui un ratio de dépenses publiques sur PIB de 57, 3 %, ce qui est le reflet d’un État qui dépense trop et surtout qui dépense mal, souvent au détriment des services publics et de nos infrastructures les plus essentielles. Le débat sur le PLFR l’a bien montré en ce qui concerne les infrastructures ferroviaires et de transport.