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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 septembre 2022 à 9h30
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce — Désignation d'un rapporteur
Catherine Di Folco, président :Il a été décidé de créer une mission de contrôle, conjointe aux commissions des lois, des affaires économiques, de l'aménagement du territoire et du développement durable et des finances, sur la démarche « zéro artificialisation nette ». Chaque commission doit désigner parmi ses membres cinq sénateurs pour y participer, de sorte que tous les groupes politiques y soient représentés.
Nous allons procéder à la désignation des membres issus de notre commission.
Sont désignés membres de la mission conjointe de contrôle, avec la commission des affaires économiques, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et la commission des finances, sur la démarche « zéro artificialisation nette » M. Philippe Bas, M. Mathieu Darnaud, Mme Françoise Gatel, M. Éric Kerrouche et Mme Cécile Cukierman.
Sont désignés rapporteurs de la mission d'information sur l'organisation de la police judiciaire Mme Nadine Bellurot et M. Jérôme Durain .
