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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 septembre 2022 à 9h30
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce — Désignation d'un rapporteur
Philippe Bonnecarrere :Merci pour ce travail important et de qualité et félicitations pour la chronologie choisie : il est habile de présenter votre rapport en parallèle de l'ouverture de la chasse.
Voulez-vous confier les éventuels audits de sécurité des territoires de chasse aux fédérations de chasse ?
Le rapporteur a silhouetté d'éventuelles dispositions législatives. En dehors de la proposition n° 20, quelles sont vos recommandations qui nécessitent une évolution législative ?
Je formulerai une réserve : quelle est la pertinence de certificats médicaux annuels ? Notre pays essaie de les éviter... Compte tenu du nombre de chasseurs et de leur concentration dans les territoires ruraux, cette proposition est peu réaliste. Je ne suis pas certain que le système médical serait en mesure de l'assurer.
