Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 septembre 2022 à 11h10
Audition de M. Jean-Marc Sauvé président et de membres du comité des états généraux de la justice

Il serait bon que nous l'auditionnions...

Les recommandations sont adoptées.

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