Intervention de Patricia Ferrand

– Nous vous remercions de votre invitation, mesdames, messieurs les sénateurs.

Nous n’avons pas prévu de propos liminaires. En revanche, je précise que l’Unédic est un organisme paritaire. Je préside le conseil d’administration et représente la CFDT, Jean-Eudes Tesson représentant pour sa part le Medef.

Les organisations patronales et syndicales, que vous auditionnerez très certainement, vous livreront sans doute des points de vue contrastés sur ce projet de loi.

Pour notre part, nous nous efforcerons d’avoir un regard paritaire : nous ne sommes pas ici les porte-parole des organisations que nous représentons.

Mme Frédérique Puissat. – Toute promesse politique tenue doit être saluée. En l’occurrence, la promesse du Gouvernement de faire des textes courts l’est manifestement, puisque ce projet de loi ne comprend que cinq articles – dont deux sur l’assurance chômage.

Ce texte pose tout d’abord la question de la gouvernance de l’assurance chômage, gérée aujourd’hui selon le principe du paritarisme. L’article 1er vise notamment à ce que le Gouvernement se ressaisisse de la détermination des règles de l’assurance chômage jusqu’en décembre 2023. En d’autres termes, l’exécutif « reprendrait les clefs du camion », considérant peut-être que les partenaires sociaux n’ont pas suffisamment bien géré l’Unédic.

Les deux composantes que vous représentez considèrent-elles que l’assurance chômage doit rester dans le champ du paritarisme ? Selon vous, est-ce que la gouvernance paritaire de l’assurance chômage fonctionne ?

S’agissant du budget de l’assurance chômage, le ministre a annoncé des excédents pour 2022, en les attribuant de façon très politique à la loi de 2018. Toutefois, le retour à l’équilibre du système d’assurance chômage avait été annoncé avant même la réforme de 2019. Pouvez-vous nous confirmer qu’indépendamment du décret de carence de 2019, les comptes de l’Unédic seraient revenus à l’équilibre ?

Enfin, vous aviez, à l’époque, et de façon très intéressante, détaillé la provenance de la dette de l’assurance chômage, pointant un certain nombre de domaines qui relevaient de décisions de l’État et qui pesaient dans votre budget : le point de retraite complémentaire des chômeurs – 2 milliards d’euros –, l’indemnisation des travailleurs transfrontaliers – 700 millions d’euros –, le fonctionnement de Pôle emploi – 4 milliards d’euros – et l’activité partielle, qui a beaucoup pesé, notamment au cours de la crise sanitaire. Pensez-vous qu’il soit possible de « nettoyer » le budget de l’Unédic pour rendre à l’État ce qui lui appartient ?

Enfin, de façon constante, la majorité du Sénat s’est opposée au mécanisme du bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage. Sans remettre en cause ce dispositif, ce texte propose d’éclairer les entreprises concernées par le dispositif en leur permettant d’obtenir la liste des salariés pris en compte pour la détermination de leur taux modulé. Dès lors, deux approches sont possibles : soit nous continuons à nous opposer au bonus-malus, soit nous entreprenons de le recentrer en excluant notamment des fins de contrat pris en compte les intérimaires, les licenciements économiques et les abandons de postes. Quelle est votre opinion sur ce point ? Personne ne peut se satisfaire des contrats courts, mais peut-être le dispositif de bonus-malus pourrait-il être affiné.

– Oui, il me semble que la gouvernance de l’assurance chômage fonctionne. Mais derrière le vocable de gouvernance, il faut distinguer deux choses : d’une part, la négociation des règles de l’assurance chômage – celle-ci est en principe déléguée aux partenaires sociaux, mais, en effet, ce projet de loi a pour but de mettre totalement entre parenthèses cette délégation, ce qui est un acte très fort – ; d’autre part, la gestion du régime lui-même : il revient à l’Unédic de mettre en œuvre les règles décidées par les partenaires sociaux par convention, hors régime de carence, et d’assurer la gestion financière du régime.

S’agissant de la gestion, la période covid a montré le savoir-faire de la structure associative paritaire qu’est l’Unédic. En mars 2020, il a fallu rapidement indemniser 1 million de chômeurs supplémentaires, et le système a fonctionné.

Il me semble que la performance de l’Unédic ne doit pas se mesurer seulement au regard de son niveau d’endettement, qui a augmenté y compris sous le régime de carence.