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Intervention de Jean-Eudes Tesson
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 septembre 2022 à 9h50
Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi — Audition de la présidente et du vice-président de l'unédic
– Ce projet de loi peut être perçu de façon très politique ou exclusivement technique. Les partenaires sociaux, chargés de négocier les règles de l’assurance chômage, devaient recevoir pour le 30 juin 2022 une lettre de cadrage. Sur fond d’élections, celle-ci n’est jamais arrivée.
Nous avons travaillé en concertation avec l’État pour examiner les solutions possibles. On pouvait proroger les règles actuelles, mais avec quels outils juridiques ? Le ministère a estimé qu’un décret ne suffisait pas et qu’il fallait passer par la loi. Techniquement, le rôle des partenaires sociaux dans la gouvernance de l’assurance chômage devait être suspendu pendant un certain temps. De ce point de vue, il s’agit d’un projet de loi technique. Cache-t-il néanmoins des intentions plus politiques ? L’État souhaite-t-il durablement suspendre le rôle des partenaires sociaux dans l’élaboration des règles ? Je n’ai pas la réponse ; seul l’avenir nous le dira. Étant toutefois d’un naturel optimiste, je préfère m’en tenir à l’hypothèse d’un dispositif purement technique, en attendant la concertation qui s’annonce.
Je veux toutefois saluer le rôle des partenaires sociaux durant toutes ces années au cours desquelles ils ont défini entre eux les règles de l’assurance chômage. Nous sommes loin d’un constat d’échec, me semble-t-il. En revanche, il est bon de réfléchir à la question de la gouvernance, car l’Unédic d’aujourd’hui n’est pas celle d’hier, en particulier par son rôle de financeur.
Nous ne sommes plus dans un système où les cotisations étaient directement fléchées vers leurs destinataires. L’Unédic est devenue une sorte de pot commun, alimentée par des cotisations patronales, mais aussi par une part de CSG ; elle doit financer non seulement les allocations des demandeurs d’emploi – son cœur de métier –, mais aussi contribuer à la retraite des demandeurs d’emploi, à celle des détenus et prendre en charge la plus grosse partie du budget de Pôle emploi. La gouvernance d’ensemble devient donc plus difficilement lisible.
