Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patricia Ferrand
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 septembre 2022 à 9h50
Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi — Audition de la présidente et du vice-président de l'unédic
– Je partage le point de vue de Jean-Eudes Tesson.
D’ailleurs, sauf erreur de ma part, dans l’exposé des motifs du projet de loi, il est fait référence à une concertation non seulement sur la modulation des allocations en fonction de la conjoncture, mais aussi sur la gouvernance.
Les organisations syndicales et patronales s’accordent pour dire que nous sommes au milieu du gué. Le document de cadrage de 2019 rendait la négociation impossible, et il faut aujourd’hui clarifier les responsabilités des uns et des autres. Quelles sont les compétences de l’État, les responsabilités des partenaires sociaux ? Le statu quo semble impossible.
Au sein de la dette de l’Unédic, qui avoisinera sans doute 60 milliards d’euros fin 2022, 19 milliards d’euros environ relèvent des strictes mesures d’urgence prises pendant la période covid – le financement de l’activité partielle pour 15 milliards d’euros, mais aussi la prolongation des droits et l’année blanche pour les intermittents.
Certes, nous portons cette dette covid, mais nous estimons qu’elle ne relève pas du financement du régime. Jean-Eudes Tesson a parlé des nouveaux bénéficiaires qui ne cotisent pas. Cela soulève beaucoup d’interrogations dans la gestion d’un régime que nous souhaitons toujours assurantiel, avec des cotisants qui acquièrent des droits. Il me semble donc que toutes les organisations souhaitent une clarification des responsabilités entre l’Unédic et l’État.
