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Intervention de Patricia Ferrand
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 septembre 2022 à 9h50
Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi — Audition de la présidente et du vice-président de l'unédic
– S’agissant de l’article du projet de loi visant à informer les entreprises sur « l’origine du mal » en leur communiquant les données nominatives des salariés concernés, je me permets, cette fois au nom des organisations syndicales, de lancer une petite alerte.
La moitié des personnes qui sont indemnisées le sont sur des contrats courts et récurrents, le plus souvent conclus avec le même employeur. Il faut savoir que ce phénomène de « réembauche » représente environ 75 % de l’ensemble des contrats courts.
Or, on a constaté dans d’autres pays que cette communication des données nominatives pouvait comporter un risque de chantage à l’emploi, de non-recours aux droits ou d’augmentation du travail au noir. « Je ne te réembauche pas si tu t’inscris à Pôle emploi... ». C’est un élément qu’il faut prendre en compte dans la réflexion aujourd’hui.
