présidente. – Voici le résultat du scrutin, qui sera agrégé à celui de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale :
Nombre de votants : 26
Bulletins blancs : 0
Bulletins nuls : 0
Suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Agrégé à celui de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le résultat est le suivant :
Nombre de votants : 68
Bulletins blancs : 6
Bulletins nuls : 0
Suffrages exprimés : 62
Seuil des trois cinquièmes : 38
Pour : 55
Contre : 7
La réunion est close à 12 h 20.