Intervention de Olivier Dussopt

– J’ai plaisir à vous présenter la feuille de route du ministère pour le quinquennat qui s’ouvre, ainsi que le projet de loi portant diverses mesures d’urgence en faveur du plein emploi, en cours d’examen par l’Assemblée nationale.

Notre feuille de route vise un objectif quasiment unique : le plein emploi. Au cours du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, le taux de chômage a baissé de 9,5 à 7,4 %, l’économie française créant 1,5 million d’emplois nets dans le secteur privé. Ainsi, la moitié du chemin a déjà été parcourue, puisque nous estimons que le taux de chômage significatif d’un plein emploi se situe autour de 5 %. Cet horizon peut être atteint, mais, pour cela, la plus grande mobilisation est nécessaire.

Cette feuille de route comporte huit chantiers, que je passerai en revue sans entrer dans le détail de leur contenu, faute de temps ; mais je répondrai volontiers à vos questions, cet après-midi ou lors de réunions ultérieures.

Premièrement, nous ouvrons le chantier de l’assurance chômage, avec un projet de loi conçu pour apporter une réponse – ce n’est évidemment pas la seule – aux tensions de recrutement. Le chômage a baissé, mais il est encore de 7,4 %, un des taux les plus élevés en Europe, et notre chômage structurel reste important. Dans le même temps, les tensions de recrutement sont devenues, nonobstant l’énergie, le principal sujet de préoccupation des chefs d’entreprise : 60 % des entreprises disent avoir du mal à recruter et, plus significatif encore, 30 % des entreprises industrielles déclarent être limitées dans leur production ou leur développement par le manque de main-d’œuvre.

Le projet de loi a été adopté ce matin par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Nous espérons qu’il le sera dans les mêmes conditions en séance, pour que Mme la présidente soit exaucée et que le texte vous soit transmis dans les délais indicatifs que nous envisageons aussi.

Deuxièmement, les mois à venir verront la mise en place de France Travail. J’ai désigné Thibaut Guilluy, haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, comme préfigurateur : il est chargé d’arrêter d’ici au 15 décembre, dans le cadre d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, le schéma général de ce futur organisme, puis de mener, tout au long de l’année prochaine, les expérimentations nécessaires et concertations complémentaires.

France Travail ne sera pas une superstructure, fusionnant tout en tout : il s’agit de penser le service public de l’emploi comme un guichet aussi unique que possible, offrant le plus souvent et le plus longtemps possible un interlocuteur unique aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires du RSA et aux entreprises qui recrutent. La mission de M. Guilluy devra définir une gouvernance nationale et territoriale qui permette cette efficacité.

Troisièmement, nous entendons favoriser l’accès à l’emploi des publics qui en sont le plus éloignés. Je pense en particulier aux bénéficiaires du RSA, dont seulement 40 % sont inscrits comme demandeurs d’emploi ; tous ne sont pas en mesure d’aller directement vers l’emploi, pour de nombreuses raisons tout à fait légitimes, mais certains pourraient l’être plus rapidement. L’accompagnement renforcé vers l’emploi des bénéficiaires du RSA, annoncé par le Président de la République, sera d’abord expérimenté dans une dizaine de départements volontaires – c’est l’une des missions confiées à Thibaut Guilluy. Il s’agit de mieux coordonner l’action de tous, un peu sur le modèle du contrat d’engagement jeune.

De même, nous prêtons une attention particulière aux bénéficiaires de l’insertion par l’activité économique (IAE) ou des procédures d’insertion en entreprise adaptée. Le budget 2023 prévoit d’ailleurs une montée en puissance des moyens consacrés à l’IAE, pour passer de 88 000 à 95 000 équivalents temps plein (ETP).

Quatrièmement, nous entendons favoriser l’accès des jeunes à l’emploi et à la formation. L’année prochaine, nous reconduirons les crédits nécessaires à la signature de 300 000 contrats d’engagement jeune, avec un accompagnement renforcé de 15 à 20 heures par semaine. Il s’agit d’aider les jeunes concernés à évoluer vers un emploi ou une formation qualifiante. En six mois, 178 000 contrats d’engagement jeune ont déjà été signés, et tous les acteurs sont satisfaits de la mise en œuvre de ce dispositif ; plus des deux tiers des signataires bénéficient déjà de 15 à 20 heures d’accompagnement.

Cinquièmement, nous comptons favoriser le maintien dans l’emploi et l’accès à l’emploi des seniors. Il convient aussi d’assurer la durabilité et une meilleure justice de notre système de retraite, chantier que nous ouvrirons prochainement pour, comme l’a annoncé le Président de la République, améliorer le système – pensions minimales, pénibilité, égalité femmes-hommes – et en assurer la pérennité, ce qui implique la marche vers le plein emploi, mais aussi de travailler un peu plus à l’échelle de chacune de nos vies. Nous nous appuierons sur le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) publié voilà une dizaine de jours, ainsi que sur l’avis du Comité de suivi des retraites.

Le dernier chantier que j’aborderai, deux autres relevant directement de Carole Grandjean, porte sur la qualité de l’emploi et du travail. Aller vers le plein emploi doit être l’occasion d’aller aussi vers le bon emploi, et le droit au travail ne doit pas effacer le droit du travail.

À cet égard, notre action suivra trois axes : prévention de la pénibilité, qualité de vie au travail et prévention des accidents du travail. Chaque année, entre 500 et 600 accidents mortels ou graves se produisent : c’est l’un des chiffres qui m’ont le plus marqué depuis mon arrivée au ministère du travail. La situation est moins mauvaise qu’il y a dix ou quinze ans, mais nous sommes sur une sorte de plateau : nous gagnerions à nous mobiliser à nouveau pour que le nombre de ces accidents baisse encore.

Pour chacun des huit chantiers de notre feuille de route, Carole Grandjean et moi-même, nos équipes et nos services se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions et trouver, chaque fois que nous le pouvons, des points de convergence.

J’en viens au projet de loi relatif au marché du travail, qui comporte, dans sa version initiale, cinq articles : trois ont une portée essentiellement technique, les deux autres contiennent des mesures à nos yeux essentielles.

L’article 5 ratifie 21 ordonnances, afin de les sécuriser juridiquement. Je sais l’attention que porte le Sénat, notamment sa commission des lois, à la ratification des ordonnances. Vingt de ces ordonnances se rapportent aux mesures prises pendant la crise de la covid-19 ; les dispositifs sont aujourd’hui fermés pour la plupart. La dernière concerne la modernisation du recouvrement de la contribution des entreprises au financement de l’apprentissage.

L’article 3, lui aussi très technique, fait suite à une décision du Conseil constitutionnel, rendue à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui a abrogé, à compter du 1er novembre, l’article du code du travail relatif à l’élaboration des listes pour les élections professionnelles. Nous proposons de le rétablir pour sécuriser les élections professionnelles de début décembre.

Carole Grandjean reviendra sur l’article 4, relatif à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

J’en viens aux deux articles portant sur l’assurance chômage. L’article 2, extrêmement technique, autorise les Urssaf à transmettre aux entreprises concernées par le calcul du bonus-malus la liste nominative des contrats pris en compte dans le calcul de leur position.

L’article 1er fait suite à la réforme de 2019, destinée à lutter contre l’augmentation exponentielle du recours aux contrats courts – entre 2010 et 2019, le nombre de contrats courts avait été multiplié par 2,5, contre 1,4 pour les CDI – et à contribuer au redressement financier de l’Unédic, dont le déficit annuel moyen était de 2,9 milliards d’euros entre 2009 et 2019.

Cette réforme s’est traduite par une modification du salaire journalier de référence et des exigences pour accéder à l’indemnisation, passées de 4 mois sur 28 à 6 sur 24, mais aussi une dégressivité des allocations à partir du septième mois pour les salariés ayant un revenu supérieur à 4 500 euros bruts. Elle a mis en place le bonus-malus dont je viens de parler dans sept secteurs particulièrement exposés aux contrats courts ; ce dispositif s’applique depuis le 1er septembre dernier, 6 000 entreprises ayant été « malusées » et 12 000 « bonusées ». Ce résultat meilleur qu’attendu s’explique par la prise en compte de la loi – les bonus et malus peuvent atteindre 1 % de cotisation sur la masse salariale – et la conjoncture économique, qui justifie le recours à des contrats plus longs.

Aujourd’hui, l’Unédic revient à une situation excédentaire, et le nombre de contrats courts proposés à l’embauche est stable, alors que celui des CDI a augmenté. Au premier semestre de cette année, plus de 52 % des propositions d’embauche concernaient des CDI, ce qui est une bonne nouvelle pour la lutte contre la précarité.

Ces règles sont prévues par un décret de carence, pris après l’échec des négociations interprofessionnelles de 2019. Ce décret arrivant à échéance le 1er novembre prochain, nous proposons de proroger les règles actuelles jusqu’au 31 décembre 2023, pour que la réforme de 2019 aille à son terme et puisse être totalement évaluée. Nous proposons aussi de proroger le bonus-malus jusqu’en 2024.

Nous voulons rendre ces règles plus incitatives et plus efficaces pour le retour à l’emploi. Notre système d’assurance chômage est contre-intuitif dans ses résultats : au cours des quinze dernières années, quand le chômage était supérieur à 10 %, seuls 55 % des demandeurs d’emploi étaient indemnisables ; quand le chômage est inférieur à 10 %, nous atteignons 61 % d’indemnisables. La logique voudrait que le système protège plus quand le chômage est plus élevé. Notre système, considéré comme l’un des plus protecteurs en Europe, est un peu paradoxal avec le maintien d’un taux d’emploi extrêmement élevé.

Nous proposons donc de moduler les règles d’indemnisation en fonction de la conjoncture et de l’état du marché du travail. Les critères seront fixés dans le cadre d’une concertation avec les partenaires sociaux, que j’ouvrirai dans les prochaines semaines. Nous souhaitons une application différenciée dans les départements d’outre-mer. Par ailleurs, nous entendons que le montant mensuel de l’indemnité ne soit pas intégré dans les critères de modulation : nous ne pouvons pas, d’une part, prendre des mesures de protection du pouvoir d’achat et, d’autre part, courir le risque d’une baisse de l’indemnité ; par ailleurs, si notre système est plus protecteur que la moyenne européenne pour la durée d’indemnisation et les conditions d’accès, il est dans la moyenne en matière de taux de remplacement.

Si le projet de loi est adopté, les nouvelles règles seront fixées par décret avant la fin de l’année. Après cette concertation sur la modulation des règles d’indemnisation, nous ouvrirons une négociation sur la gouvernance de l’assurance chômage. Notre objectif est que France Travail et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA soient opérationnels au 1er janvier 2024 et qu’à la même date la convention tripartite Unédic-Pôle emploi-État ait été renouvelée et la négociation ait fixé des règles d’indemnisation renouvelées. C’est pourquoi nous proposons la suspension de la compétence des partenaires sociaux pendant quatorze mois. Ce calendrier permet de mener ces chantiers en parallèle et de manière coordonnée, en vue d’un nouveau cadre d’intervention au 1er janvier 2024.