Intervention de Olivier Dussopt

– Lorsque j’ai indiqué que le budget de l’Unédic reviendrait à l’excédent en 2022 à hauteur de 2,5 milliards d’euros, je reprenais une prévision de l’Unédic elle-même. En mon âme et conscience, je pense que cette prévision est peut-être moins-disante.

Il est estimé que les résultats financiers de la réforme de 2018 participent pour 1,9 milliard d’euros à cette prévision d’excédent, la conjoncture économique pour 600 millions d’euros. Ces chiffres devront être précisés avec le résultat de l’année.

Je forme le vœu que cette tendance soit durable, pour que notre assurance chômage soit la plus solide possible.

S’agissant de la gouvernance, je me suis engagé à ouvrir une négociation interprofessionnelle à l’issue de la période de concertation sur la contra-cyclicité. Elle sera lancée avec un document d’orientation le plus ouvert possible.

Nous savons qu’il y a quatre grandes familles de scénarios. Le « tout-étatisation » ne fera pas partie de la concertation. Je laisserai les partenaires sociaux travailler sur les trois autres pour nous proposer un système respectueux du paritarisme. La discussion sera ouverte aussi sur certains sujets que vous avez évoqués, notamment le périmètre de l’assurance chômage.

En ce qui concerne l’activité partielle, le Gouvernement considère qu’elle fait partie du champ d’action de l’Unédic ; les mesures prises en la matière, financées à 70 % par l’État, ont permis d’éviter un chômage structurel de masse et de fortes dépenses de long terme, ainsi qu’une mise à mal de la cohésion sociale. Il en va de même pour une partie du financement de la formation des demandeurs d’emploi à travers le financement de Pôle emploi, qui contribue indirectement à améliorer la situation de l’Unédic.

Sur la contra-cyclicité, vous avez raison de souligner les difficultés liées à la territorialisation. Elles m’ont amené à reporter de quelques jours l’ouverture formelle de la concertation, pour que mes services puissent instruire plus avant cette question. Nous devons éviter des effets de bord autant que la création d’un système incompréhensible. En outre-mer, j’ai parlé de différenciation plus que de non-application ; nous verrons ce qui ressort du débat sur ce point. Comme vous, je pense que nous devons travailler sur les règles de modulation de la durée d’indemnisation et des conditions d’affiliation. Je ne suis pas convaincu que le taux de chômage, volatile, soit le meilleur indicateur : d’autres indicateurs, portant sur les évolutions de l’économie et le rapport entre le nombre d’offres déclarées et de demandeurs d’emploi inscrits, me paraissent intéressants à étudier. Par exemple, depuis 2017, le nombre d’emplois disponibles est passé de 50 à 170 pour 1 000 demandeurs inscrits.

Le bonus-malus s’applique sur la base du taux médian dans les entreprises de plus de 50 salariés. Les entreprises de la liste S1 du décret covid-19, dont l’activité a été très perturbée, ne sont pas concernées. Oui, ce système nous paraît vertueux : il invite les secteurs les plus exposés aux contrats courts à réinterroger ces pratiques. Quant à la transmission des données nominatives, c’est une demande insistante des organisations d’employeurs ; si certains parmi eux doutent de son utilité, d’autres devraient pouvoir répondre.

Le paritarisme, nous y sommes attachés. C’est pourquoi je souhaite que la gouvernance de l’assurance chômage fasse l’objet d’une négociation interprofessionnelle. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons limité la suspension de leur compétence à quatorze mois, ce qui, à l’échelle administrative, est relativement bref ; cette durée est cohérente avec le calendrier de tous les chantiers que j’ai mentionnés, et une durée supérieure aurait été une mauvaise manière faite aux partenaires sociaux.

Pourquoi proposons-nous d’en passer par la loi ? Si nous avions voulu enchaîner une nouvelle période après le décret de carence, il aurait fallu lancer la concertation préalable puis la négociation interprofessionnelle entre l’élection présidentielle et les élections législatives, une période qui ne s’y prêtait pas. Par ailleurs, sur un sujet de cette importance, il était compliqué d’ouvrir une négociation avec une lettre de cadre qui aurait engagé nos successeurs. Nous sommes ainsi rattrapés par le temps, ce qui nous amène à vous proposer ce régime dérogatoire.