Intervention de Sandrine Bourgogne

secrétaire générale adjointe de la CPME, représentante de Guillaume de Bodard, vice-président de la Plateforme RSE. - Merci Monsieur le président. Juste un point important dans le prolongement de ce que disait Frédérique, c'est que dans ces travaux européens qui arrivent, vous avez des textes très importants pour les PME et qui les impactent assez directement. Frédérique a évoqué la révision de cette directive européenne sur la publication d'informations extra-financières, qui jusqu'à maintenant est imposée aux entreprises de plus de 500 salariés. Aujourd'hui, avec cette révision, la Commission a souhaité avancer davantage parce qu'elle a considéré que ce reporting extra-financier n'était pas de qualité, que les informations publiées n'étaient pas comparables, elles n'étaient pas forcément fiables et elle donc a voulu revoir la directive. Aujourd'hui, les travaux européens font que le seuil de 500 salariés va être abaissé à 250 salariés et que toutes les entreprises de plus de 250 salariés, PME cotées comprises, seront assujetties à cette obligation de reporting extra-financier sur un certain nombre d'indicateurs. Si on peut tout à fait convenir de l'objectif d'avoir des données comparables, fiables, de qualité, tout ça pour encourager les investissements responsables, c'est bien l'objectif. Les PME, en tout cas s'interrogent un petit peu sur la façon dont ça va pouvoir se faire et sur les effets que ça va avoir sur elles. Je m'explique : effectivement, on a, et la plateforme l'a dit très clairement, des points de vigilance quant à l'extension de cette obligation de reporting extra-financier. Certes 250 et plus, ce sont plutôt les plus grandes entreprises, sauf qu'il y a un effet de seuil, évidemment qu'on ne peut pas méconnaître : quand vous êtes une entreprise de plus de 250 salariés, vous restez quand même une entreprise moyenne et vous allez avoir des effets de seuil qui ne sont pas neutres. Frédérique l'a dit, vous allez avoir sûrement des freins en matière financière, des moyens humains que vous n'aurez pas pour faire ce reporting parce qu'il s'agira d'un reporting très ambitieux, parfois technique. Vous allez aussi faire face à une augmentation des demandes d'informations sur la durabilité de la part des banques et des grandes entreprises qui seront elles-mêmes soumises à ces obligations, et donc il y a des effets en cascade sur l'ensemble de la chaîne de valeur, ce qu'ont souligné d'ailleurs les travaux de la plateforme.

Enfin, il peut y avoir un risque pour les PME d'être évincées de certains marchés ou d'avoir un accès limité au financement si elles ne parvenaient pas à faire ce reporting. Là, vous avez un enjeu important en matière de financement des entreprises, donc ce n'est pas neutre. Sur la façon dont le reporting doit être fait, on l'a vu, il sera obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés avec des standards, des indicateurs qui seront harmonisés, et, pour les entreprises, les PME cotées ou les autres petites entreprises qui souhaiteraient faire ce reporting de manière volontaire, vous allez avoir des standards spécifiques. La plateforme l'a dit, et nous le disons aussi : il faut des standards qui ne soient pas les standards des grandes entreprises, juste parce que ce ne sont pas du tout les mêmes types d'entreprise. Il faut vraiment des standards adaptés aux spécificités des PME, qui soient clairs et simples d'accès. Et là, ce que la plateforme a souligné, c'est qu'il doit y avoir une dimension bien sûr différenciée, de la proportionnalité mais aussi une dimension sectorielle ; quand vous êtes une petite entreprise, vous vous retrouvez vraiment dans les enjeux de votre métier, dans les spécificités de votre métier. Quand vous êtes une entreprise de carrière de matériaux, vous avez des enjeux de biodiversité très importants, qui ne vont pas être les enjeux d'un prestataire de services. Il y a un vrai enjeu et encore une fois, il faut que ces indicateurs parlent aux PME, il faut que ce soit simple. C'est un point qui a été débattu au sein de la plateforme et qui reste un point de vigilance.

Pour terminer, dans ce texte, vous avez une nouveauté que la plateforme a souligné comme étant une avancée : c'est que figure l'obligation d'audit par un tiers indépendant des informations qui seront publiées. Cela répond à une exigence de la plateforme, une double exigence : d'abord d'avoir des démarches RSE qui sont robustes, des informations qui sont de qualité et donc elles doivent être attestées par une tierce partie pour en garantir la fiabilité, etc.

Enfin, et pour répondre à votre questionnaire, la plateforme a aussi souligné un point important : vous le savez, aujourd'hui c'est l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) qui réfléchit à la l'élaboration de ces fameux standards qui permettront le reporting de ces normes de publication. Donc la plateforme a souligné l'importance d'une représentation équilibrée des parties prenantes dans ses travaux au sein de la task force pour représenter l'ensemble des parties prenantes, dont les PME. Elle a demandé aussi que les travaux de l'EFRAG soient visibles et partagés pour un meilleur échange.