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Intervention de Frédérique Lellouche
Délégation aux entreprises — Réunion du 17 février 2022 à 9h00
Responsabilité sociétale des entreprises — Audition de Mme Frédérique Lellouche présidente de la plateforme rse et de M. Gilles Bon-maury secrétaire permanent de la plateforme rse
Au sujet de la régulation par le marché, la Commission européenne a dit justement, pour expliquer son projet de directive sur le devoir de vigilance, que la régulation des acteurs par eux-mêmes n'était pas suffisante. Un équilibre entre les deux est nécessaire. Ici, nous avons un socle de normes fondamentales qui s'adresse à tous, ce qui n'empêche pas l'entreprise d'aller plus loin si elle le souhaite.
On a ce dispositif en France avec la loi PACTE, qui permet aux entreprises qui le souhaitent de se doter d'une raison d'être, de devenir société à mission, etc. Mais il y a un certain nombre d'attendus, en fonction des seuils d'entreprises, de devoir rendre compte. Il y a un enjeu de redevabilité, de transparence et donc il y a une attente sociétale.
Cela n'est pas uniquement un sujet français puisque nous sommes en train de réviser la directive de 2014, le reporting extra-financier est déjà une obligation au niveau européen. M. de Cambourg qui interviendra dans l'audition suivante pourra vous en parler bien plus précisément !
Pour répondre à votre dernière question sur comment faire en sorte que ces obligations infusent dans l'entreprise ? Comment faire en sorte que l'entreprise s'approprie le sujet, qu'il ne soit pas vécu comme une énième obligation, qui n'irrigue pas la stratégie de l'entreprise ? Il y a quelque chose qui revient de façon très régulière dans nos travaux en réponse à ces questions : c'est faire porter au plus haut niveau ces sujets de RSE, au niveau de la gouvernance, au niveau des instances dirigeantes de l'entreprise, que ce soit véritablement un sujet pris en compte dans la stratégie, et pas un sujet à côté.
Peut-être un dernier mot, puisque vous avez parlé de cybersécurité et de l'enjeu des données, je vous invite à prendre connaissance de nos travaux sur le numérique responsable. Nous nous sommes auto-saisis de ce sujet, comme un nouveau champ de la RSE, un nouveau sujet de redevabilité des entreprises, avec tout l'enjeu des données et toute la question des impacts sociaux et environnementaux du numérique.
