Intervention de Guy Benarroche

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 octobre 2022 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur — Examen du rapport et du texte de la commission

Je maintiens l'amendement, car l'expérience passée me fait penser qu'il faut apporter cette précision.

L'amendement COM-14 n'est pas adopté.

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