Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 octobre 2022 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :J'ai déjà répondu à Marie-Pierre de La Gontrie sur l'opportunité de faire figurer dans le texte l'expérimentation d'une juridiction spécialisée. Eu égard à la nomination d'une députée et d'une sénatrice - notre collègue Dominique Vérien - comme parlementaires en mission sur le sujet, considérant que le texte porte sur le ministère de l'intérieur et que nous n'avons pas abordé cette question lors de nos auditions, je sollicite le retrait de l'amendement COM-19 ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
