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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 octobre 2022 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement COM-97 a pour objet de renvoyer au décret en Conseil d'État la définition des modalités de retranscription des enregistrements par les assistants d'enquête. Cela nous paraît une bonne idée. Avis favorable.
L'amendement COM-97 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-16 devient sans objet.
