Intervention de Loïc Hervé

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 octobre 2022 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

L'amendement COM-91 tend à introduire des simplifications relatives aux saisines des services de police technique et scientifique.

L'amendement COM-91 est adopté.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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