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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 octobre 2022 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :Les amendements COM-7, COM-8 et COM-9 sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements COM-7, COM-8 et COM-9 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
