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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 octobre 2022 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement COM-95 rectifié vise à rendre applicable le projet de loi dans les territoires ultramarins.
L'amendement COM-95 rectifié est adopté.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
