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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 octobre 2022 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur — Examen du rapport et du texte de la commission
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :Cet amendement, qui ne devrait pas plaire au Gouvernement, reprend des recommandations parlementaires et de la Cour des comptes. Avis favorable.
L'amendement COM-55 est adopté.
L'amendement COM-39 tend à répartir les moyens des services d'incendie et de secours par un maillage territorial et des capacités équilibrés. Avis favorable.
L'amendement COM-39 est adopté.
L'amendement COM-35 tend à insérer dans le rapport annexé la nécessité de la mise en place d'un programme d'évaluation des différentes mesures éducatives, dont les centres éducatifs fermés (CEF).
Si nous pouvons être d'accord avec cette volonté d'évaluation, cette mesure s'insérerait dans la partie du rapport relative au renforcement de la fonction investigation, ce qui ne paraît pas pertinent. Avis défavorable.
